Conditions générales de vente

Préambule

PGI PHOTOS est distributeur autorisé en France de la marque internationale HEORSHE. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre PGI PHOTOS, SARL au capital de 2000€, immatriculée sous le SIREN 799651831, dont le siège social est situé à Rohrbach-lès-Bitche (57), ci-après désignée « le Vendeur », et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.heorshe.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.heorshe.fr au moment de la consultation par le Client. Ils sont décrits avec toute la précision possible (caractéristiques essentielles, compositions, photographies). Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

Les produits proposés sont conformes à la réglementation européenne en vigueur.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en France au moment de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix facturés sont ceux affichés au moment de la validation de la commande par le Client.

Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande et récapitulés avant validation définitive. 

Article 3 — Commande

3.1 Processus de commande

Pour passer une commande, le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, renseigne ses informations de livraison et de paiement, puis valide sa commande. La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement.

3.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation est envoyé au Client après validation de sa commande. Cet email récapitule les produits commandés, le prix total TTC, les frais de livraison et l'adresse de livraison.

3.3 Disponibilité des produits

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email et pourra opter pour un avoir, un échange ou un remboursement intégral.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via la solution Shopify Payments. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du paiement (carte bancaire, etc.).

Le débit du compte du Client intervient au moment de la validation de la commande. Toutes les transactions sont sécurisées par un système de cryptage SSL. PGI PHOTOS ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Article 5 — Livraison

5.1 Zones de livraison

Les commandes sont livrées en France métropolitaine et dans certains pays de l'Union européenne. Pour toute commande vers d'autres destinations, le Client est invité à contacter le service client.

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. Ils courent à compter de la confirmation du paiement. En cas de retard, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

5.3 Transporteurs

La livraison est assurée par plusieurs transporteurs partenaires (La Poste / Colissimo, Mondial Relay, Chronopost ou tout autre prestataire mentionné lors de la commande). Le Client peut choisir son mode de livraison parmi ceux proposés.

5.4 Réception de la commande

À réception de la commande, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits. En cas d'anomalie (colis endommagé, produit manquant ou produit détérioré), le Client doit contacter le service client dans les meilleurs délais afin de permettre au Vendeur de traiter la demande à l'adresse contact@heorshe.fr.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, ce délai étant volontairement prolongé par PGI PHOTOS au-delà du délai légal de 14 jours.

6.1 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par email à contact@heorshe.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le site, avant l'expiration du délai de 30 jours. Une confirmation par email sera adressée au Client.

6.2 Retour des produits

Le Client dispose de 14 jours suivant la notification de sa rétractation pour retourner les produits dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de l'ensemble des accessoires. 

Pour bénéficier du remboursement, le Client doit retourner les produits dans leur état d'origine, complets, non utilisés, non endommagés et dans leur emballage d'origine parfaitement intact.

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, les produits dont l'emballage de protection, le scellé ou tout dispositif garantissant leur intégrité a été ouvert, descellé ou détérioré ne pourront pas être retournés ni remboursés, même s'ils n'ont pas été utilisés.

Si le produit est éligible à un retour selon les conditions énoncées ci-dessus, les frais de retour sont à la charge de PGI PHOTOS sauf si le Client choisit un mode de retour différent de celui proposé par PGI PHOTOS. 

6.3 Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d'expédition, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de livraison initiaux sont remboursés uniquement si le retour porte sur l'intégralité de la commande.

6.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Sont notamment concernés les produits destinés à l'alimentation, à la succion ou à l'hygiène des bébés et jeunes enfants, tels que les tétines, sucettes, biberons, accessoires d'alimentation ou tout autre produit similaire lorsqu'ils ont été ouverts, descellés ou que leur emballage de protection a été retiré.

En conséquence, seuls les produits retournés dans leur emballage d'origine intact, non ouvert et non descellé pourront faire l'objet d'un remboursement au titre du droit de rétractation.

Article 7 — Garanties légales

Tous les produits vendus sur heorshe.fr bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en cas de défaut de conformité.

Durant ce délai, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit défectueux. Si ces solutions sont impossibles ou entraînent un coût manifestement disproportionné, le Client peut obtenir une réduction du prix ou le remboursement du produit dans les conditions prévues par la loi.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions légales applicables.

Les droits légaux du Client ne peuvent être limités ni exclus par les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 8 — Responsabilité

PGI PHOTOS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services postaux et des moyens de transport, de rupture de stock imputable au fournisseur, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

Article 9 — Protection des données personnelles

PGI PHOTOS traite les données personnelles des Clients dans le respect du RGPD. Pour toute information sur le traitement des données, consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 10 — Service client, réclamations et médiation

Pour toute question, demande d'information ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service client :

• Par email : contact@heorshe.fr

• Via le formulaire de contact disponible sur le site : www.heorshe.fr

Le Vendeur s'engage à apporter une réponse au Client dans un délai de 48 heures ouvrées.

En cas de réclamation concernant un produit ou une commande, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après une démarche préalable écrite auprès du service client.

Le recours à la médiation reste facultatif pour le Client, qui conserve la possibilité d'engager toute autre action prévue par la loi.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français compétents seront saisis.